Un avocat spécialisé dans le droit de la concurrence installé à Rochefort
Assistance et défense dans le domaine du droit de la conccurence.
Les bases du droit de la concurrence en France
Définition et circonscription du droit de la concurrence
Le droit de la concurrence fait partie de l'ensemble plus large qu'est le droit des affaires. Il encadre les principes fondamentaux en matière de liberté du commerce et de l'industrie.
Le droit de la concurrence repose sur des principes fondés sur le droit civil et le Code du commerce.
Un avocat spécialisé dans ce domaine peut vous conseiller et vous assister si vous êtes victime de pratiques illégales.
Maître Mommée peut intervenir dans certains domaines spécifiques comme dans le domaine du droit des marques par exemple. Pour en savoir plus sur ses compétences, n'hésitez pas à contacter notre cabinet !
Rupture des relations commerciales et concurrence déloyale
Vérifiez d'abord que vous avez bien affaire à un comportement litigieux
Votre entreprise est victime d'une campagne de dénigrement ? D'autres entreprises tentent de capter votre clientèle et vous pensez avoir affaire à de la concurrence déloyale ? Par définition, la concurrence définit l'action des opérateurs économiques entre eux.
Faites appel à Maître Pascal Mommée pour faire le point sur votre situation. Il vous accompagnera tout au long de votre affaire : conseil, défense devant les instances concernées, montage de dossiers...
Il peut déterminer s'il s'agit effectivement d'un cas de concurrence déloyale et, si c'est bien le cas, vous conseiller sur les meilleures procédures à mettre en place pour vous défendre.
Gestion des contentieux et défense de vos intérêts devant les tribunaux
Vous êtes la cible d'une concurrence déloyale ? Bénéficiez d'une protection juridique solide
Il existe quatre comportements constitutifs de faute en matière de concurrence déloyale :
- Le dénigrement : fait de répandre des informations malveillantes sans fondement
- La confusion : fait de créer volontairement une confusion entre deux produits ou entreprises
- Le comportement parasite : fait de se servir de la notoriété d'un concurrent
- La désorganisation d'un concurrent par différents moyens
Face à ces situations, vous aurez certainement besoin de saisir un tribunal pour faire valoir vos droits. Dans ce cas, Maître Mommée se chargera de saisir le tribunal compétent pour qu'il rende une ordonnance pour la mise en œuvre de mesures d'instruction.
Ce processus prend du temps et de l'énergie et nécessite une bonne connaissance du droit de la concurrence. Vous avez besoin d'aide dans ce domaine ? Contactez notre cabinet !
Vous subissez une concurrence déloyale ? Contactez Maître Mommée !