Rédaction de contrats, contentieux, défense au tribunal...
La procédure judiciaire : le dernier recours légal en cas de contentieux
Un contentieux commercial est un élément de perturbation de la vie d'une entreprise, ne serait-ce que par les conséquences financières lourdes qu'il peut avoir. Il ne doit pas être pris à la légère par le ou les dirigeants de l'entreprise, ou par le commerçant qui doivent y faire face.
Que ce contentieux concerne un client, un fournisseur, un partenaire, un associé ou un concurrent, le cabinet peut prendre en charge votre affaire.
Du règlement à l'amiable à la poursuite judiciaire, c'est plus particulièrement au sein du cabinet, Maître Pascal Mommée qui vous assiste, vous représente, assure votre défense en justice que ce soit en matière de recouvrement de créances, de baux commerciaux (loyers et autres), en droit de la concurrence et plus généralement en toutes matières du droit des affaires.
Confiez la rédaction de vos contrats à un professionnel du droit commercial
Vous créez ou diversifiez votre entreprise et vous avez besoin de rédiger vos nouvelles conditions générales d'utilisation ou de vente ? Vous avez besoin de cadrer la rédaction de vos contrats ?
Les conditions générales d'utilisation et de vente sont essentielles. Elles encadrent les relations commerciales et constituent le socle de la négociation.
Pour vous assurer que vos contrats correspondent à la réalité de vos besoins, pour rédiger ou contrôler des contrats, le cabinet peut vous assister et conseiller.
Rédaction de contrats en droit de la distribution
Un exemple de type de contrats qui relèvent de la compétence du cabinet : les contrats en droit de la distribution (concession, licence, franchise).
Compte tenu de la complexité de ce type de contrat, nous recommandons de faire rédiger ces contrats par un professionnel du droit des affaires.
Le cabinet est évidemment à votre disposition pour vous offrir ce type de services.
Un professionnel du droit pour la rédaction de vos contrats
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